Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28/02/2026

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre M.A.G. NUM ONE (ci-après « le Prestataire »), société enregistrée sous le numéro BCE 0434.672.836, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés sur le site belgique-salaire.com.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Services proposés

Le site belgique-salaire.com propose les services suivants :

• Service gratuit : estimation indicative du salaire net à partir du salaire brut, basée sur les barèmes fiscaux belges en vigueur.
• Service payant : rapport détaillé personnalisé comprenant une analyse approfondie de la situation fiscale du Client, avec recommandations d’optimisation. Ce service est facturé au tarif de 2,99 € TTC.

Article 3 – Commande et paiement

La commande du rapport détaillé est effectuée en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en acceptant les présentes CGV. Le Client reçoit une facture de 2,99 € à l’adresse e-mail renseignée. Le rapport est envoyé après réception du paiement.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la facture.

Article 4 – Tarifs

Le prix du rapport détaillé est de 2,99 € TTC. Ce tarif comprend l’analyse personnalisée et l’envoi du rapport par e-mail. M.A.G. NUM ONE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Article 5 – Délai de livraison

Le rapport détaillé est envoyé par e-mail dans un délai maximum de 48 heures ouvrées après réception du paiement. En cas de retard, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément au Code de droit économique belge (Livre VI), le Client dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit s’exerce par courrier ou par e-mail adressé au Prestataire.

Toutefois, conformément à l’article VI.53, 13°, le Client reconnaît que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques déjà fournis si l’exécution a commencé avec son accord préalable et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

Article 7 – Limitation de responsabilité

Les informations et estimations fournies par le site et dans le rapport détaillé sont données à titre informatif et ne constituent en aucun cas un conseil fiscal, comptable ou juridique. M.A.G. NUM ONE ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base de ces informations.

Le Client est invité à consulter un professionnel qualifié (comptable, fiscaliste) pour toute décision financière importante.

Article 8 – Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la législation belge en vigueur.

Article 9 – Réclamations

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire par téléphone au +32 2 539 44 90 ou par courrier à : M.A.G. NUM ONE, 14 Rue de Grand-Bigard, 1082 Berchem-Sainte-Agathe. Toute réclamation sera traitée dans un délai de 15 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu, le Client peut recourir au Service de Médiation pour le Consommateur : Boulevard du Roi Albert II, 8 Boîte 1, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be.

Article 10 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.